Date de mise en vigueur : 18/10/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les prestations de services proposées par l’Entreprise Individuelle Etienne TORTOSA, domiciliée 81 Chemin du Bord de l’Eau, 33360 LATRESNE.
SIRET 949 647 093 00010.
NOM COMMERCIAL : Aubier Studio
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 75949647093
Site Internet : www.aubierstudio.fr
Email : bonjour@aubierstudio.fr
Téléphone : 06 19 41 03 78
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir des prestations de services à destination des professionnels et des particuliers et/ou consommateurs.
Dans le cadre de leur application :
Le terme « Prestataire » désigne l’EI Etienne Tortosa / Aubier Studio;
Le terme « Client» désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
Article 1 - CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.
Elles sont accessibles sur le site internet www.aubierstudio.fr.
Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
La passation d’une commande de produits sur le site internet emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Seul les clients de 18 ans ou plus peuvent passer commande sur le site internet.
Article 2 – COMMANDES
Tout Client désirant procéder à des achats de produits en ligne sur le site internet devra :
- sélectionner les Produits dans la variante souhaité et les ajouter dans son "Shopping Cart"
- renseigner les champs d'information personnelle et de livraison;
- confirmer son acceptation des CGV ;
- confirmer son acceptation de la commande des Produits ;
- choisir son mode de paiement ;
- effectuer le paiement des Produits.
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, le Pretataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent.
En passant commande sur le site internet, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique.
Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Article 3 – LIVRAISON
Tout les produits commandé sur le site internet sont fabriqué artisanalement, par conséquent un délai minimum de 10 jours et maximum de 30 jours entre la commande et l'expedition par le Prestataire est necessaire.
Les produits finis sont livrés par un transporteur choisi par le Prestataire.
Les frais de livraison sont calculés selon le poids de la commande emballée et la grille des tarifs du transporteur.
Les délais de livraison courent à compter de l’expédition de la commande et sont de 30 jours.
Ces délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des matériaux et du stock.
Le Client recevra un courriel l’informant de l’expédition de sa commande et des informations de suivi du colis.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le Prestataire livre le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les trois mois après la conclusion du contrat.
Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison défaillant du transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le devis qui devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Prestataire pour cause d'adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé, car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Prestataire, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Prestataire dans les 7 jours suivant la livraison conformément à l'article L121-20 du Code de la Consomation.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 4 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Les Produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client.
Dans ce cas de figure, le Prestataire sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserves, le Client ne disposant d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.
Le Client souscrira en conséquence tous contrats d'assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.
Article 5 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros et stipulé toutes taxes comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et des frais d’emballage facturés en supplément.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur les devis détaillés.
Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le Prestataire mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.
Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le paiement pourra s’effectuer par Carte Bleue via Stripe.
Une facture sera remise au Client après chaque commande.
Le solde est payable en totalité et comptant au jour de la commande.
En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
- refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
- réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours ;
- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 7 – GARANTIES LEGALES - GENERALITES
Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.
Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le Prestataire estimera la plus adaptée, sauf en cas :
- d’altération ou de modification des Produits ;
- d’usage ou d'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
- de défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ;
- de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
- d’usure normale des Produits ;
- de non-respect de la procédure de retour par le Client.
En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 8 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation
Article 9 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations.
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.
La vente de Produits et les présentes CGV étant conformes à la législation française, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.
En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le site internet, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Contenus du site internet ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.
Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes CGV, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le site internet dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
Le Prestataire est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. Dès lors que Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 – DROIT DE PUBLICITE
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, Instagram, Facebook, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Article 13 – MEDIATION
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le Prestataire et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir :
BAYONNE MEDIATION, 32 rue du Hameau, 64200 BIARRITZ.
www.bayonne-mediation.com
Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel pour saisir le médiateur.
Article 14 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à BORDEAUX.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les prestations de services proposées par l’Entreprise Individuelle Etienne TORTOSA, domiciliée 81 Chemin du Bord de l’Eau, 33360 LATRESNE.
SIRET 949 647 093 00010.
NOM COMMERCIAL : Aubier Studio
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 75949647093
Site Internet : www.aubierstudio.fr
Email : bonjour@aubierstudio.fr
Téléphone : 06 19 41 03 78
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à fournir des prestations de services à destination des professionnels et des particuliers et/ou consommateurs.
Dans le cadre de leur application :
Le terme « Prestataire » désigne l’EI Etienne Tortosa / Aubier Studio;
Le terme « Client» désigne la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
Article 1 - CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.
Elles sont accessibles sur le site internet www.aubierstudio.fr.
Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
La passation d’une commande de produits sur le site internet emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Seul les clients de 18 ans ou plus peuvent passer commande sur le site internet.
Article 2 – COMMANDES
Tout Client désirant procéder à des achats de produits en ligne sur le site internet devra :
- sélectionner les Produits dans la variante souhaité et les ajouter dans son "Shopping Cart"
- renseigner les champs d'information personnelle et de livraison;
- confirmer son acceptation des CGV ;
- confirmer son acceptation de la commande des Produits ;
- choisir son mode de paiement ;
- effectuer le paiement des Produits.
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.
Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, le Pretataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent.
En passant commande sur le site internet, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique.
Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
Article 3 – LIVRAISON
Tout les produits commandé sur le site internet sont fabriqué artisanalement, par conséquent un délai minimum de 10 jours et maximum de 30 jours entre la commande et l'expedition par le Prestataire est necessaire.
Les produits finis sont livrés par un transporteur choisi par le Prestataire.
Les frais de livraison sont calculés selon le poids de la commande emballée et la grille des tarifs du transporteur.
Les délais de livraison courent à compter de l’expédition de la commande et sont de 30 jours.
Ces délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des matériaux et du stock.
Le Client recevra un courriel l’informant de l’expédition de sa commande et des informations de suivi du colis.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le Prestataire livre le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les trois mois après la conclusion du contrat.
Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison défaillant du transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le devis qui devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Prestataire pour cause d'adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé, car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Prestataire, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Prestataire dans les 7 jours suivant la livraison conformément à l'article L121-20 du Code de la Consomation.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 4 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Les Produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client.
Dans ce cas de figure, le Prestataire sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserves, le Client ne disposant d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.
Le Client souscrira en conséquence tous contrats d'assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.
Article 5 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros et stipulé toutes taxes comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et des frais d’emballage facturés en supplément.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur les devis détaillés.
Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le Prestataire mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.
Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le paiement pourra s’effectuer par Carte Bleue via Stripe.
Une facture sera remise au Client après chaque commande.
Le solde est payable en totalité et comptant au jour de la commande.
En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
- refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
- réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours ;
- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Article 7 – GARANTIES LEGALES - GENERALITES
Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. Les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.
Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le Prestataire estimera la plus adaptée, sauf en cas :
- d’altération ou de modification des Produits ;
- d’usage ou d'utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
- de défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ;
- de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
- d’usure normale des Produits ;
- de non-respect de la procédure de retour par le Client.
En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 8 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation
Article 9 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations.
Le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non-conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.
La vente de Produits et les présentes CGV étant conformes à la législation française, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.
En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle ne pourra en aucun cas aller au-delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le site internet, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Contenus du site internet ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.
Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes CGV, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le site internet dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
Le Prestataire est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. Dès lors que Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 – DROIT DE PUBLICITE
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, Instagram, Facebook, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Article 13 – MEDIATION
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le Prestataire et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir :
BAYONNE MEDIATION, 32 rue du Hameau, 64200 BIARRITZ.
www.bayonne-mediation.com
Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel pour saisir le médiateur.
Article 14 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – JURIDICTION COMPETENTE
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à BORDEAUX.